Conditions Générales de Vente
Article 1:
Les présentes conditions générales de ventes sont d’une part par la société Les Cropettes, auto-entreprise, dont le siège est situé à Oignies, immatriculée sous le n° 52109189200021, et d’autre part, pour toute personne personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lescropettes.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2: Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Cropettes et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: vêtements- chaussures- accessoires.
Article 3: Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lescropettes.fr, dans le limite des stocks disponibles.
La société Les Cropettes se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Art L.217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art.217-5 Le bien conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
-S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualité que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. La vente des produits présentés dans le site www.lescropettes.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur le territoire de ces produits.
Article 4: Prix des produits
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont En Euros (€) et s’étendent HT (TVA non applicable art.293b du CGI), hors frais de livraisons qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières.
Les articles soldés, en promotions ou bénéficiant d’un code promotion ou lors des ventes exceptionnelles (ventes privées, braderie) ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 5: Commande
Les Cropettes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur où qui présenterait une quelconque forme de risque.
Passation de commande
- Créer son compte client où indiquer son identifiant et mot de passe.
- Ajouter le ou les produits sélectionnés dans son panier.
- Valider son panier après avoir vérifié son contenu.
- Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison dans le cas où le client n’aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte client.
- Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que les frais des livraison et accepter les conditions générales de ventes di site.
- Puis le client sera dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
Article 6: Modalité de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le règlement de vos achats s’effectue par Carte Bancaire.
Article 7: Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121.21 du code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au delà de ce délai les retours ne seront pas acceptés, tous colis dont le cachet montre une date supérieurs aux 14 jours seront refusés.
Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d’origine et complet (emballage, étiquette, accessoires, notice, bijou offert en cadeau) seront acceptés et pourront faire l’objet d’un remboursement. Les retours des vêtements lavés et/ou portés ou supportant des odeurs de tabac, de cuisine, de transpiration…seront refusés. Les vêtements tachés (exemple fond de teint) lors de l’essayage ne pourront prétendre à un remboursement ou un échange. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Nous apportons également un soin particulier au pliage et à l’emballage de protection (pochette opaque, carton, boîte colissimo…). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Dans le cas ou les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront conservés et pourront sur demande du client être renvoyés à ses frais. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour donnant date à cet envoi et à sa livraison.
Les retours doivent se faire impérativement en suivi (lettre suivi, colissimo…) à l’adresse suivante: 40 rue Emile Zola 62590 Oignies. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d’un colis lors de son retour.
Les frais de retours sont à la charge du client.
En ce qui concerne les frais de port offert dès 79€ (ils sont offert pour 79€ d’achat conservés). Dès lors que la commande dépasse 79€, Les Cropettes prend à sa charge les frais d’expéditions. Si le client fait usage de son droit de rétractation et qu’après remboursement (ou avoir), le montant de sa commande se retrouve être inférieur à 79€, cela signifie, quel que puisse être le motif de la rétractation, que le montant d’achat est inférieur à 79€, dans ce cas les frais d’expéditions de 5,90€ seront déduits du remboursement (ou de l’avoir).
En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Cropettes procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si ce délai est dépassé nous procèderons au remboursement de la commande.
Article 8: Délai et frais de livraison
Les colis sont généralement expédiés sous 48h ouvrés après réception de votre paiement. Le mode d’expédition standard est COLISSIMO LA POSTE, remis sans signature.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux et sont fixés à 5,90€ par commande en France et de 15,90€ à l’étranger, peu importe le nombre d’articles. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas des retard d’expédition, un mail vous sera envoyé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas d’erreur d’adresse de livraison indiquée lors de la commande, Les Cropettes ne peut être tenue responsable.
Si la commande nous est retournée, le client est tenu de payer de nouveau les frais de livraison pour procéder à un nouvel envoi.
Article 9: Garantie
Tous nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, bijou offert…)
Article 10: Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en rigueur. La responsabilité de la société Les Cropettes ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
La société ne pourra être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 11: Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lescropettes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Les Cropettes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article13: Données personnelles
Les Cropettes se réserve le droit de collecter les informations et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour les gestions, exécution, traitement et paiement.
Articles 14: Archivage preuve
Les Cropettes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code cvil.
Dans le cadre de la mise à disposition de notre site: nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et dans les conditions exposées ci-après. Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos services ou de la communication à propos de ces services exclusivement, en stricte conformité avec la RGPD.